Informations Juridiques
CGV · Mentions légales · Protection des données personnelles
Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de services immobiliers — En vigueur au 11 février 2026
PRÉAMBULE : Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services immobiliers proposées par ERMITAGE YNVEST, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Article 1 — Identification du professionnel
Article 2 — Objet
Les CGV définissent les conditions des prestations : transaction immobilière (vente/recherche acquéreurs), location (recherche locataires), gestion locative, estimation de biens, et accès à la plateforme app.ermitageynvest.com.
Article 3 — Mandats immobiliers
Types de mandats : vente exclusif, vente simple, recherche, gestion locative. Durée : période ferme 3/6/12 mois + durée totale 12/18 mois. Préavis de dénonciation : 15 jours par LRAR.
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 Code de la consommation).
Article 4 — Honoraires
Barème affiché sur site et en agence. Conformément à l'art. 6 de la loi Hoguet, aucune somme n'est due avant que l'opération ait été constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties.
Article 5 — Obligations des parties
EY s'engage à la diligence, loyauté, information complète et respect de la réglementation LCB-FT. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, documents complets et à respecter les clauses d'exclusivité.
Article 6 — Plateforme numérique
Accès sur inscription à app.ermitageynvest.com. Disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans garantie d'interruption. Trois niveaux : Découverte (gratuit), Investisseur (59€/mois), Patrimoine (299€/mois).
Article 7 — Protection des données
Données traitées conformément au RGPD UE 2016/679. Droits d'accès, rectification, suppression, portabilité. Charte complète disponible dans l'onglet Données personnelles.
Article 8 — Responsabilité
RCP souscrite auprès de GALIAN-SMABTP. EY non responsable en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.
Article 9 — LCB-FT
Conformément aux art. L.561-1 et suivants du CMF : vérification identité, bénéficiaire effectif, déclaration TRACFIN, conservation documents 5 ans.
Article 10 — Médiation
CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Articles 11–13
Propriété intellectuelle : tous éléments du site protégés. CGV modifiables avec préavis 30 jours. Droit applicable : droit français — Tribunaux du ressort du siège social d'EY.