La loi Le Meur du 19 novembre 2024 refond l'encadrement des meublés de tourisme. À partir de 2026, chaque logement loué en courte durée devra disposer d'un numéro d'enregistrement national, sans lequel les plateformes ne pourront plus diffuser l'annonce. Voici ce que cela change concrètement — et, surtout, pour qui l'obligation s'applique réellement.

Ce que change la loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 généralise l'enregistrement des meublés de tourisme et crée un guichet national, l'API meublés, opéré par l'État (DGE / DGFiP). Chaque meublé de tourisme se verra attribuer un numéro d'enregistrement (NER) unique, délivré via un téléservice national.

Ce numéro devient la clé de diffusion : Airbnb, Booking.com, Abritel et les autres plateformes auront l'obligation de retirer toute annonce qui n'affiche pas de NER valide. Le dispositif s'inscrit dans le règlement européen sur la location de courte durée, qui harmonise ces règles à l'échelle de l'Union.

Un calendrier en deux temps

Le déploiement est progressif. Une version bêta ouvre en mars 2026, réservée aux communes ayant déjà instauré changement d'usage et enregistrement ; à ce stade, les propriétaires continuent de déclarer auprès de leur mairie. La version finale, attendue au second semestre 2026 à une date fixée par décret, ouvre le téléservice national : c'est alors que chaque loueur s'enregistrera lui-même et obtiendra son NER.

Qui est concerné — et qui ne l'est pas

Le point essentiel, souvent mal compris : cette obligation ne vise que les meublés de tourisme, c'est-à-dire la location de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (type Airbnb).

Sont concernés :

  • les résidences secondaires louées en saisonnier ;
  • les résidences principales mises en location de courte durée, dans la limite légale de nuitées ;
  • les biens détenus en SCI et exploités en location saisonnière.

Ne sont pas concernés :

  • la location nue de longue durée ;
  • le bail meublé « résidence principale » (bail de la loi de 1989), qui loge un locataire à l'année : ce n'est pas un meublé de tourisme.

Autrement dit, si votre logement est loué à un locataire pour sa résidence principale, vous n'avez aucun numéro d'enregistrement à obtenir.

Vos démarches, étape par étape

  • La déclaration se fait par le propriétaire lui-même, depuis son adresse personnelle, sur le téléservice national — un gestionnaire ne peut s'y substituer.
  • La déclaration en mairie subsiste : dans les communes qui l'imposent, la déclaration de changement d'usage (via declaloc.fr) reste une démarche distincte. Le NER national s'y ajoute pendant la transition.
  • Cas d'une SCI : la déclaration se fait au nom de la personne morale, avec ses propres justificatifs (extrait Kbis, identité du représentant légal), et non au nom d'un associé.
  • Transmettez votre NER à votre gestionnaire dès obtention : il est indispensable au maintien des annonces en ligne.

De nombreuses communes d'Île-de-France Sud imposent déjà un enregistrement ; leurs propriétaires basculeront parmi les premiers dans le dispositif national.

L'accompagnement Ermitage Ynvest

Ermitage Ynvest suit ces évolutions pour ses clients propriétaires. Nous vous aidons à déterminer si votre bien entre dans le champ de l'obligation, à sécuriser vos démarches et à tenir vos annonces conformes. Notre suivi patrimonial intègre cette vigie réglementaire.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous.