Informations Juridiques
CGV · Mentions légales · Protection des données personnelles
Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de services immobiliers — En vigueur au 11 février 2026
PRÉAMBULE : Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services immobiliers proposées par ERMITAGE YNVEST, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Article 1 — Identification du professionnel
Article 2 — Objet
Les CGV définissent les conditions des prestations : transaction immobilière (vente/recherche acquéreurs), location (recherche locataires), gestion locative, estimation de biens, et accès à la plateforme app.ermitageynvest.com.
Article 3 — Mandats immobiliers
Types de mandats : vente exclusif, vente simple, recherche, gestion locative. Durée : période ferme 3/6/12 mois + durée totale 12/18 mois. Préavis de dénonciation : 15 jours par LRAR.
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 Code de la consommation).
Article 4 — Honoraires
Barème affiché sur site et en agence. Conformément à l'art. 6 de la loi Hoguet, aucune somme n'est due avant que l'opération ait été constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties.
Article 5 — Obligations des parties
EY s'engage à la diligence, loyauté, information complète et respect de la réglementation LCB-FT. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, documents complets et à respecter les clauses d'exclusivité.
Article 6 — Plateforme numérique
Accès sur inscription à app.ermitageynvest.com. Disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans garantie d'interruption. Trois niveaux : Découverte (gratuit), Investisseur (59€/mois), Patrimoine (299€/mois).
Article 7 — Protection des données
Données traitées conformément au RGPD UE 2016/679. Droits d'accès, rectification, suppression, portabilité. Charte complète disponible dans l'onglet Données personnelles.
Article 8 — Responsabilité
RCP souscrite auprès de GALIAN-SMABTP. EY non responsable en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.
Article 9 — LCB-FT
Conformément aux art. L.561-1 et suivants du CMF : vérification identité, bénéficiaire effectif, déclaration TRACFIN, conservation documents 5 ans.
Article 10 — Médiation
CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Articles 11–13
Propriété intellectuelle : tous éléments du site protégés. CGV modifiables avec préavis 30 jours. Droit applicable : droit français — Tribunaux du ressort du siège social d'EY.
Article 14 — Distribution d'assurances (activité accessoire)
Ermitage Ynvest est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n° 26005900, en qualité de mandataire d'assurance. Cette activité est exercée exclusivement à titre accessoire à son activité de gestion locative.
En conséquence, la souscription de tout contrat d'assurance par l'intermédiaire d'Ermitage Ynvest — notamment la garantie loyers impayés (GLI) et l'assurance propriétaire non occupant (PNO) — est strictement réservée aux clients titulaires d'un mandat de gestion locative signé et en cours de validité auprès d'Ermitage Ynvest, portant sur le ou les biens objets de la garantie.
En l'absence de mandat de gestion locative actif, aucune offre d'assurance ne peut être proposée ni souscrite via la plateforme ou les services Ermitage Ynvest. L'assuré reconnaît que la résiliation ou l'expiration du mandat de gestion peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat d'assurance associé, selon les conditions propres à chaque contrat.