Informations Juridiques
CGV · Mentions légales · Protection des données personnelles
Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de services immobiliers — En vigueur au 25 septembre 2026
PRÉAMBULE : Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services immobiliers proposées par ERMITAGE YNVEST, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Article 1 — Identification du professionnel
Article 2 — Objet
Les CGV définissent les conditions des prestations : transaction immobilière (vente/recherche acquéreurs), location (recherche locataires), gestion locative, estimation de biens, et accès à la plateforme app.ermitageynvest.com.
Article 3 — Mandats immobiliers
Types de mandats : vente exclusif, vente simple, recherche, gestion locative. Durée : période ferme 3/6/12 mois + durée totale 12/18 mois. Préavis de dénonciation : 15 jours par LRAR.
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la signature (art. L.221-18 Code de la consommation).
Article 4 — Honoraires
Barème affiché sur site et en agence. Conformément à l'art. 6 de la loi Hoguet, aucune somme n'est due avant que l'opération ait été constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties.
Article 5 — Obligations des parties
EY s'engage à la diligence, loyauté, information complète et respect de la réglementation LCB-FT. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, documents complets et à respecter les clauses d'exclusivité.
Article 6 — Plateforme numérique
Accès sur inscription à app.ermitageynvest.com. Disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans garantie d'interruption. Formules et tarifs décrits à l'article 7 ci-dessous et sur la page Plateforme.
Article 7 — Abonnements à la plateforme Ermitage Ynvest
7.1 — Formules. La plateforme est proposée selon trois formules : Découverte (gratuite, sans limitation de durée), Investisseur et Patrimoine (payantes). Le contenu et le prix de chaque formule sont décrits sur la page Plateforme du site, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Les formules payantes sont souscrites soit au mois, soit à l'année.
7.2 — Essai gratuit. Les formules payantes peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours. Le client est prévenu par email au moins 3 jours avant la fin de l'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant selon la périodicité choisie, sauf résiliation par le client avant la fin de la période d'essai.
7.3 — Prix et paiement. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'abonnement mensuel est payable chaque mois d'avance ; l'abonnement annuel est payable en une fois, d'avance, pour douze mois. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Toute modification de prix est notifiée au client par email au moins un mois avant son application ; elle ne s'applique qu'à la période suivante, et le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
7.4 — Durée et reconduction. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconductible tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, reconductible tacitement par périodes de douze mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour l'abonnement annuel, le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date de renouvellement, du montant qui sera prélevé et de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, le client peut mettre fin à l'abonnement gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et est remboursé des sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation.
7.5 — Résiliation par le client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace client, rubrique Abonnement, ou par email à contact@ermitageynvest.com. Une confirmation lui est adressée par email. La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin du mois en cours. La résiliation d'un abonnement annuel prend effet à la fin de la période de douze mois en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf dans le cas prévu à l'article 7.4. Jusqu'à cette date, le client conserve l'accès à sa formule. À l'issue, son compte bascule automatiquement sur la formule Découverte, qui reste gratuite.
7.6 — Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'une formule payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en utilisant le formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ermitageynvest.com. Si le client a expressément demandé à bénéficier de sa formule payante avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Les sommes dues au client lui sont remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement. Pour un audit commandé pendant ce délai, le client peut demander son exécution immédiate ; s'il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois l'audit entièrement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé après la remise du rapport.
7.7 — Formule offerte dans le cadre d'un mandat. Pendant toute la durée d'un mandat de gestion locative ou de vente confié à l'agence, le client bénéficie gratuitement de la formule Investisseur ; en cas de mandat de location seule, cet avantage est accordé pour trois mois à compter de la signature. Si le client est déjà abonné à la formule Investisseur, son abonnement est suspendu, sans prélèvement, pendant la durée de l'avantage, puis reprend à son terme. Un client abonné à la formule Patrimoine conserve sa formule et ses conditions. À la fin du mandat, le client revient à la formule Découverte, sauf abonnement payant en cours.
7.8 — Suspension et résiliation par l'agence. En cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une relance, ou d'usage de la plateforme contraire aux présentes conditions, l'agence peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, après en avoir informé le client par email, puis résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée.
7.9 — Nature des outils de simulation. Les estimations, simulations et outils de calcul (valorisation, net vendeur, plus-value, fiscalité) sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations saisies par le client et de données publiques. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une expertise immobilière. Toute décision fiscale ou patrimoniale doit être validée avec un professionnel habilité (expert-comptable, notaire, conseiller en investissements financiers).
7.10 — Données du client. En cas de résiliation, le client peut récupérer ses documents depuis son espace client jusqu'à la date d'effet. Ses données sont ensuite conservées et supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
7.11 — Médiation. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'agence : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite à l'agence.
Article 8 — Protection des données
Données traitées conformément au RGPD UE 2016/679. Droits d'accès, rectification, suppression, portabilité. Charte complète disponible dans l'onglet Données personnelles.
Article 9 — Responsabilité
RCP souscrite auprès de GALIAN-SMABTP. EY non responsable en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.
Article 10 — LCB-FT
Conformément aux art. L.561-1 et suivants du CMF : vérification identité, bénéficiaire effectif, déclaration TRACFIN, conservation documents 5 ans.
Article 11 — Médiation
CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Articles 12–14
Propriété intellectuelle : tous éléments du site protégés. CGV modifiables avec préavis 30 jours. Droit applicable : droit français — Tribunaux du ressort du siège social d'EY.
Article 15 — Distribution d'assurances (activité accessoire)
Ermitage Ynvest est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n° 26005900, en qualité de mandataire d'assurance. Cette activité est exercée exclusivement à titre accessoire à son activité de gestion locative.
En conséquence, la souscription de tout contrat d'assurance par l'intermédiaire d'Ermitage Ynvest — notamment la garantie loyers impayés (GLI) et l'assurance propriétaire non occupant (PNO) — est strictement réservée aux clients titulaires d'un mandat de gestion locative signé et en cours de validité auprès d'Ermitage Ynvest, portant sur le ou les biens objets de la garantie.
En l'absence de mandat de gestion locative actif, aucune offre d'assurance ne peut être proposée ni souscrite via la plateforme ou les services Ermitage Ynvest. L'assuré reconnaît que la résiliation ou l'expiration du mandat de gestion peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat d'assurance associé, selon les conditions propres à chaque contrat.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l'attention d'ERMITAGE YNVEST, [À COMPLÉTER : adresse postale], contact@ermitageynvest.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement suivant : [formule], souscrit le [date].
Nom du client : …
Adresse : …
Date : …
Signature (en cas d'envoi papier) : … »